CONDITIONS GENERALES DE VENTES DE IGHMA
La confirmation d’une commande par nos clients à la Société PrestaPro Negoce entraîne l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.
1 – GENERALES
Sauf dérogation écrite et signée par le PDG de la société PrestaPro Negoce, nos conditions de ventes sont seules applicables à l’exclusion de toutes clauses ou conditions mentionnées sur les lettres, bordereaux, confirmations de commande, factures ou toutes correspondances émanant de nos clients.
Les produits seront livrés à l'adresse indiquée par l'acheteur sur le bon de commande, et la destination qui doit être cohérente avec la zone géographique précédemment convenue.
Par défaut, les factures sont transmises sur l'adresse de messagerie indiquée par le client lors de son enregistrement. Faute de respect des procédures exposées ci-dessous, aucune réclamation de l'acheteur ne sera acceptée.
Les commandes reçues via internet après acceptation du paiement par le centre de carte bancaire, sont préparées et expédiées 2 à 3 jours ouvrables qui suivent votre commande (sauf jour férié). Les commandes enregistrées sur le site internet à partir du vendredi 12h00 (heure de France) jusqu'au dimanche 24h00, seront expédiés le lundi ou Mardi suivant (sauf jour férié).
Ces délais sont donnés à titre indicatif. Aucun dédommagement ne pourra être demandé en cas d'un éventuel retard de livraison.
Nous ne pourrons en aucun cas être tenus pour responsables des détériorations pouvant survenir aux produits au cours de son acheminement.
CARACTÉRISTIQUES DU SYSTÈME D’ENVOI DE BOXTAL ou LAPOSTE ou Logisticien mandaté par PrestaPro Negoce
L'acheteur est livré à son domicile par le livreur ou en point relais ou au lieu définit et par toute manière que se soit validé par l’acheteur au moment de la saisie de sa commande. En cas d'absence, l'acheteur ou le destinataire du produit commandé est tenu de retirer au lieu définit dans un délai de 5 jours son colis ; sans cela le colis sera retourné au dépôt de PrestaPro Negoce et les frais de re-livraison seront à la charge de l’acheteur même si la livraison était initialement gratuite.
L'acheteur est tenu de vérifier, en présence du préposé de la poste ou du livreur, l'état de l'emballage de la marchandise et son contenu à la livraison.
Les Livraisons offertes sont des offres promotionnelles à visualiser sur le site pour avoir les conditions d’achats au moment de la promotion. Les livraisons gratuites ne sont valables que pour la France métropolitaine.
LIENS EXTERNES
Le Site Internet peut contenir des liens hypertextes allant vers d’autres sites. PrestaPro Negoce ne prend aucun engagement concernant tout autre site auquel le Client pourrait avoir accès via le site www.ighma.com et n’est en aucune façon responsable du contenu, fonctionnement, services proposés et de l’accès à ces sites.
2 – EXECUTION DES COMMANDES
Les délais de livraison ne valent que comme renseignements approximatifs.
Les grèves, émeutes, accidents aériens, la guerre, qui empêchent ou entravent le bon déroulement des opérations, suspendent de plein droit l’exécution de la commande.
La société PrestaPro Negoce se réserve également, dans ce cas, la faculté de se faire livrer à condition de qualité égale, tout ou partie la marchandise.
Le non-respect des délais de livraison prévus ou confirmés ne peut donner lieu à résiliation, refus de la marchandise ou paiement de dommages et intérêts de quelque nature que ce soit.
3 – TRANSFERT DE PROPRIETE AVEC CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
De convention expresse et en vertu de la loi 80.335 du 12.05.1980, le vendeur se réserve la propriété des marchandises vendues jusqu’au paiement de l’intégralité du prix de vente par l’acheteur, lesdites marchandises passent néanmoins aux risques de l’acheteur dès leur mise à disposition.
a) En cas de non-paiement suite à un impayé ou autres raisons, le vendeur exigera le versement immédiat des sommes dues par tout moyen de paiement, soit revendiquer les marchandises par lettre recommandée avec accusé de réception indiquant la date et le lieu de restitution des marchandises, étant entendu que la restitution sera faite aux frais et risques de l’acheteur.
b) Si nécessaire, le vendeur pourra reprendre possession des quantités vendues et impayées sur simple ordonnance de référé rendue par Monsieur le Président de la Chambre Commerciale du Tribunal de Grande Instance de Paris, ou si le vendeur le préfère, par Monsieur le Président du Tribunal de Commerce du lieu de la situation de la marchandise vendue, dans les dix jours suivant la mise en demeure d’avoir à payer le prix. Cette reprise de possession n’est pas exclusive d’autres procédures que le vendeur pourra exercer. Le vendeur se réserve le droit d’exiger des dommages et intérêts qui seront calculés en fonction du montant des sommes déjà versées.
c) En outre, l’acheteur devra prendre toutes les mesures nécessaires afin de
Respecter les conditions de stockage imposées par le produit. Les dattes doivent
être conservées dans un endroit frais et sec (température jusqu à 7°) ou température ambiante selon le type.
d) L’acheteur s’engage à présenter les présentes conditions à tout officier
Ministériel chargé de saisir la marchandise non entièrement payée.
4 – TRANSFERTS DE RISQUES
Nonobstant ce qui est prévu à l’article 3, tous les risques que la marchandise
pourrait courir sont supportées par l’acheteur dès que celle ci a été mise à sa
disposition au lieu de livraison.
5 – PRIX
Les prix remis lors de la commande sont ceux qui figureront sur la facture
à la livraison ;
6- PRODUITS & MARQUE
PRESTAPRO NEGOCE travaille avec des fournisseurs et industriels transformateurs sur toute l'Europe et à l'internationale ; les produits que nous commercialisons destinés au commerce b to c sont à la marque ighma qui appartient à prestapro negoce. Certains articles à la marque de nos partenaires peuvent être contenus dans des box ou des emballages à la marque de ighma, il s'agit alors d'accord définit entre le partenaire et la société prestapro negoce avec l'objectif d'au mieux faire découvrir les matières premières de la marque ighma et leur intérêt à leur utilisation.
7 – PAIEMENTS
Nos factures sont réputées payables comptant à la livraison de la marchandise.
Conformément à l’article L.441-6 du code du commerce, des pénalités de retards sont dues à défaut de règlement le jour suivant la date de paiement figurant sur la facture.
Le taux d’intérêt de ces pénalités sera le taux d’intérêt légal en vigueur au moment de la transaction.
8 – RÉCLAMATIONS
La marchandise est réputée conforme au lieu et moment de la livraison.
Les documents officiels faisant foi.
9 – POLITIQUE DE RETOURS ET DE RÉTRACTATION
Aucun retour de marchandises ne sera accepté hormis le cas où celui-ci aura été expressément autorisé par écrit par PrestaPro Négoce.
10 – LITIGES
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le Client adressera en priorité un courrier pour trouver une solution amiable.
A cet effet, PrestaPro Négoce met au service un service client joignable par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@ighma.com
A défaut, Toute contestation relative à l’existence ou à l’exécution des marchés, à l’interprétation ou à l’exécution des présentes conditions, sera de la compétence des Tribunaux du ressort du siège social de PrestaPro Negoce.
11 – JURIDICTION
Toute contestation relative à l’existence ou à l’exécution des marchés, à l’interprétation ou à l’exécution des présentes conditions, sera de la compétence des Tribunaux du ressort du siège social de la SAS PrestaPro Negoce.
12 -Mentions Légales
